Mentions légales

Les conditions générales de vente ci-après désignées les "Conditions Générales", régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site GLOBAL CONCEPT SERVICES ci-après désigné « le Client ») et la société GLOBAL CONCEPT SERVICES, Société au capital social de 150.000€, dont le siège est situé 45 rue Delizy à PANTIN (93500) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 444 244 297 (ci-après désignée " GLOBAL CONCEPT SERVICES ").

Il est expressément précisé :

• que ces conditions générales s’appliquent exclusivement à une Clientèle professionnelle, aux entreprises, administrations ou collectivités, à l’exclusion des particuliers et correspondent à des opérations effectuées par le Client en relation directe avec ses activités et besoins professionnels.
• que le Client qui renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

Le Client est informé qu'il lui appartient de prendre connaissance des conditions générales de vente à l'occasion de chaque visite du site GLOBAL CONCEPT SERVICES et que la validation de chaque commande implique nécessairement l'acceptation des conditions générales ; en conséquence, la société GLOBAL CONCEPT SERVICES pourra refuser toute commande qui contiendrait une clause ou mention en contradiction ou simplement différente de celle de ses Conditions Générales.

1. COMMANDE
Les commandes peuvent également être passées par téléphone, courrier ou fax, sur un support papier à en-tête commercial, ou revêtu du cachet commercial du Client ou par courrier électronique.
Dans ces hypothèses, le contrat est conclu après acceptation formelle par la société GLOBAL CONCEPT SERVICES de la commande émise par le Client.
Le Client devra vérifier la confirmation de commande et avertir dans les 24 heures la société GLOBAL CONCEPT SERVICES de toute erreur ; à défaut sa réclamation ne sera plus recevable.

2. TARIF
Les produits vendus par GLOBAL CONCEPT SERVICES seront facturés en euros  et hors taxes pour les pays de la communauté européenne, hors France (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme ) au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par la société GLOBAL CONCEPT SERVICES hors frais de livraison.
L’ensemble des éventuels frais de dédouanement et/ou le règlement des taxes en vigueur dans son pays seront à la charge de l’acquéreur.
La société GLOBAL CONCEPT SERVICES se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.
Pour l'Union européenne, les prix apparaissent sur le Site en euros.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit préalable, les conditions de règlement de GLOBAL CONCEPT SERVICES sont les suivantes :
Le règlement des commandes s’effectue par virement, chèque ou par tout autre moyen de paiement accepté par la société GCS.
Les factures sont payables à la date d’échéance qui figure sur la facture.
L’ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l’accord préalable du service financier de GLOBAL CONCEPT SERVICES.

4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de la commande, le Client est informé par mail dans les meilleurs délais et peut, s'il le souhaite, annuler sa commande dans la mesure ou ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés sans toutefois pouvoir réclamer de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.

5. EXPÉDITION - LIVRAISON - FRAIS DE LIVRAISON
GLOBAL CONCEPT SERVICES choisit le mode d'expédition des produits qui voyagent aux risques et périls du Client.
Les délais et modalités de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande ; ils sont donnés à titre indicatifs et GLOBAL CONCEPT SERVICES s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable.
Ces conditions s'entendent pour la France Métropolitaine hors Corse et DOM-TOM, lesquelles sont assujetties à des conditions de port particulières.
Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce ; il devra néanmoins apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.

6. RÉCLAMATIONS / RETOURS
En cas de non-conformité des articles commandés, le Client doit en aviser GLOBAL CONCEPT SERVICES dans les trois jours de la réception de la commande ; au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
Aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits adaptés aux besoins du Client. Il appartient au Client de s’informer de la compatibilité des produits en fonction de ses attentes au travers des informations disponibles sur le site GLOBAL CONCEPT SERVICES (description produit, fiche constructeur, support téléphonique avant vente).
Les retours de produits ne seront acceptés qu’après accord préalable et écrit du service Client GLOBAL CONCEPT SERVICES. Dans ces cas précis, le Client devra retourner le(s) produit(s) concerné(s), en port payé, à l’adresse communiquée par le service Client GLOBAL CONCEPT SERVICES, dans leur emballage d'origine, accompagné obligatoirement de la facture de l’article, de la nature du retour et du numéro de retour communiqué par le service Client GLOBAL CONCEPT SERVICES. Le produit ne sera accepté qu'en parfait état, et soigneusement emballé dans son conditionnement d’origine (aucune inscription sur l’emballage du produit) avec l'intégralité des accessoires (Ex : Cd-rom, câble, manuel d'utilisation...) ; il devra conserver ses étiquettes intactes, de même que ses cachets ou marques permettant sa revente. Les frais de port pour le retour sont à la charge du Client.
En cas de retour d’un produit, le Client bénéficie d'un avoir du montant total de sa commande (hors frais de port) sous réserve que les produits soient intacts. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de retour d'un produit sauf accord exceptionnel et préalablement écrit par le service Clients GLOBAL CONCEPT SERVICES. Une retenue de 20% minimum du montant total HT du produit correspondant au reconditionnement sera appliquée sur l’avoir. GLOBAL CONCEPT SERVICES se réserve le droit de facturer au Client jusqu'à 50% du prix de vente HT du produit s'il s’avère que l’état général du produit retourné empêche sa remise en vente à l'état neuf. La validité des avoirs est de 6 mois à compter de la date d’émission. En cas de détérioration visible, d’absence d’emballage d’origine ou d’accessoires, le retour sera refusé. Le produit en question restera à disposition du Client pendant un délai de 3 mois à compter de la réception du colis. Pendant ce délai, si le Client réclame son colis, les frais de retour seront à la charge du Client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de retour sans accord préalable écrit du service Client GLOBAL CONCEPT SERVICES, les produits retournés ne seront pas repris et resteront à disposition du Client pendant un délai de 3 mois à compter de la réception du colis. Pendant ce délai, si le Client réclame son colis, les frais de retour seront à la charge du Client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

7. GARANTIES ET SERVICES APRÈS-VENTE (SAV)
Les produits commercialisés par GLOBAL CONCEPT SERVICES bénéficient de la garantie constructeur à compter de la date de livraison de l'article. Les frais d'envoi du ou des articles sont à la charge du Client.
Il est expressément précisé que la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d'une utilisation non conforme aux spécifications du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.
La durée de garantie constructeur de certains articles, peut, dans certains cas, démarrer à la date de mise à disposition de ces derniers par le constructeur.
En cas de prise en charge de la garantie par le constructeur, le Client devra retourner le(s) produit(s) concerné(s), en port payé, au centre de retour SAV, à l’adresse communiquée par le service Client GLOBAL CONCEPT SERVICES, dans leur emballage d'origine, accompagné obligatoirement de sa facture d'achat. Tout retour SAV doit préalablement faire l'objet d'un accord écrit par GLOBAL CONCEPT SERVICES. Pour faire votre demande de SAV, veuillez faire votre demande à l'adresse suivante sav@gc-services.fr .

Les garanties des produits commercialisés par GLOBAL CONCEPT SERVICES ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, microphones,...),
• les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),
• les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par GLOBAL CONCEPT SERVICES
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En sa qualité de revendeur, GLOBAL CONCEPT SERVICES ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.
Le Client est informé de ce que des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis.
Logiciels et CD-Rom :
Les logiciels et CD-Roms ne sont pas repris.
Les logiciels et contenu des CD-Roms sont protégés par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle ; Seule une licence d’utilisation est accordée et le Client est informé de ce qu'il ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les communiquer en consentir l'usage à des tiers, ni les reproduire.
Le Client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos Clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ayant la même portée.
GLOBAL CONCEPT SERVICES agissant en qualité de revendeur informatique, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu des CD-ROM ou logiciels élaborés par les différents éditeurs.
La société GLOBAL CONCEPT SERVICES ne saurait être tenu à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques éventuellement contenus dans les logiciels et CD-ROM à lui vendus.

8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause, liés aux produits vendus.
En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 1981, la société GLOBAL CONCEPT SERVICES se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires ; toutefois, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel.
Le Client est tenu d’informer immédiatement GLOBAL CONCEPT SERVICES de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.

10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE VENTE
En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue si bon semble à la société GLOBAL CONCEPT SERVICES huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, GLOBAL CONCEPT SERVICES revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels ; en tout état de compte, le ou les acomptes versés par le Client lors de la commande resteront acquis à la société GLOBAL CONCEPT SERVICES à titre de dommages et intérêts.

11. PÉNALITÉ DE RETARD
Toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard de 10% de la somme restant due.

12. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre GLOBAL CONCEPT SERVICES et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris et la loi applicable sera la loi française. Certaines marchandises faisant l’objet de la présente facture peuvent tomber sous le coup de la réglementation relative aux produits stratégiques. En pareil cas, elles ne peuvent être exportées sans autorisation préalable et expresse de GLOBAL CONCEPT SERVICES.

13. CONDITIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER D’UN PAIEMENT HORS TAXE
Si votre entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne et si vous fournissez à GLOBAL CONCEPT SERVICES un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, GLOBAL CONCEPT SERVICES ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande.
Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

• vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à GLOBAL CONCEPT SERVICES correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
• vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à GLOBAL CONCEPT SERVICES;
• vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
• GLOBAL CONCEPT SERVICES se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément GLOBAL CONCEPT SERVICES à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes.

En outre, vous acceptez de fournir à GLOBAL CONCEPT SERVICES toute information sur votre compte à sa première demande;
GLOBAL CONCEPT SERVICES procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.

14. OUVERTURE DE COMPTE
Pour toute première ouverture de compte, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :

• numéro de TVA Intracommunautaire
• numéro de SIRET
• code APE
• un extrait kbis datant de moins de 6 mois par télécopie ou courrier postal/électronique.
• un relevé d’identité bancaire (RIB)

Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir :

• une adresse email professionnelle
• un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) ou portable le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture

Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle GLOBAL CONCEPT SERVICES pourra s'adresser devront également être communiquées.