La société Global Concept Services (le « Fournisseur ou GCS ») est distributeur des produits téléphoniques qui sont proposés à la vente à Revendeur (le « Revendeur ») un revendeur/installateur de produits Technologiques. La vente des produits ou services fournis par le Fournisseur (les « Produits » / « les Services ») est soumise aux présentes Conditions Générales.
Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Revendeur. L’acceptation se fait soit par courrier électronique en cas de commande à distance lors de la souscription du contrat, soit en ayant validé et parcouru les conditions générales de vente, en cas de commande via le site internet de GCS.
Aucune clause contraire ne peut être opposée au Fournisseur si elle ne l’a pas formellement acceptée. Les renseignements portés sur les documentations, catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucune façon engager la responsabilité du Fournisseur. Dans le cadre de la définition des besoins du Revendeur, l’obligation de conseil du Fournisseur est limitée à la définition des caractéristiques des Produits fournis à l'exclusion, le cas échéant, de la définition et de l'organisation de son installation, le Revendeur étant lui-même un professionnel contractant pour les besoins de son activité. Le Revendeur distribuera les Produits et/ou Services uniquement sous les signes distinctifs (marques et logos) présents lors de la livraison des Produits ou Services, y compris les marques de fabrique et mentions de droits d’auteur, et fournira à ses clients toutes les informations et documentation fournies par le Fournisseur et nécessaires à l’utilisation des Produits ou Services. Le Revendeur vend les Produits ou Services en son nom et pour son propre compte. Il n’est en aucun cas autorisé à se présenter comme représentant le Fournisseur, ni à prendre des engagements au nom ou pour le compte du Fournisseur, ni à fournir des garanties, déclarations et assurances au nom du Fournisseur, sauf autorisation préalable écrite du Fournisseur. Le Revendeur ne fera aucune mention de la raison sociale ni des marques du Fournisseur ou du constructeur sur ses documents d’affaires (papier à lettre, factures, cartes de visite, documents de vente etc….), sauf autorisation préalable écrite du Fournisseur. Les présentes dispositions n’empêchent pas le Revendeur de faire mention, dans ses offres commerciales, confirmations de commandes, et factures du nom du constructeur, pour autant que celle-ci soit réservée à la désignation des Produits ou Services. Le Revendeur n’est pas autorisé à procéder ou faire procéder à des modifications des Produits, ou encore à reproduire les Produits. Le Revendeur est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle de GCS et/ou de tout tiers sur les Produits ou Services.
Les Produits et/ou Services étant amenés à évoluer, le Vendeur peut à tout moment cesser la commercialisation d’un Produit et/ou d’une gamme de Produits et/ou Service ou les modifier et/ou en modifier les caractéristiques ou composants, pour quelque cause que ce soit, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance, sans que le Revendeur ne puisse engager la responsabilité du Vendeur à cet égard et sans obligation pour le Vendeur de modifier les Produits et/ou Services précédemment livrés ou en cours de commande.
Les commandes reçues par le Fournisseur ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite de la part de GCS, qui se fait par courrier électronique. La commande ainsi acceptée ne pourra être modifiée ou annulée sans son accord.
GCS se réserve le droit de ne pas accepter la commande dans le cas où le Revendeur n’aurait pas procédé à l’envoi de l’ensemble des documents sollicités par la société GCS.
Dans le cas d'une commande passée via le module de commande en ligne, différents profils sont proposés. Seuls les profils "Directeur" et "Revendeur" ont la possibilité de passer commande.
Les commandes en ligne, sur le Site : gc-services.fr , donnent lieu aux étapes suivantes :
(1) Sélection du Produit;
(2) Ajoutez-le au panier ;
(3) Création d’un compte sur le Site ou si déjà Partenaire au compte ;
(4) Saisissez l’adresse de livraison et l’adresse de facturation ;
(5) Vérification des informations relatives à votre commande sur la page récapitulative de votre commande ;
(6) Sur cette même page, cliquez sur le bouton "Commander et Payer" à la fin du processus de commande. En cochant la case "Je reconnais avoir lu et j'accepte les "Conditions générales de vente", les "Conditions générales d''utilisation" ainsi que la "Politique de confidentialité"", le Revendeur reconnait avoir lu et accepté les Conditions contractuelles sans restriction ni réserve. La version des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de votre commande prévaut sur tout autre document contradictoire et sur toute version antérieure des Conditions Générales de Vente.
Les données que nous enregistrons constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
Le Client devra également procéder au paiement de sa commande préalablement à la livraison.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Sur demande du Revendeur, le Vendeur peut adresser un devis au Revendeur. Les devis sont valables pendant quinze (15) jours à partir de la date indiquée sur le devis correspondant. A défaut de commande passée par le Revendeur dans ce délai et dans les conditions prévues au devis, celui-ci sera considéré caduc.
A défaut de stipulation particulière, les prix de vente des Produits s'entendent hors taxes, valeur date de la commande acceptée pour matériel emballé, départ locaux ou ateliers du Fournisseur. Lorsque les factures du Fournisseur font apparaître le montant payable par le Revendeur pour des équipements soumis aux dispositions légales en vigueur sur les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (dites « éco participation »), le Revendeur répercutera le montant de l’éco-participation séparément et distinctement sur ses propres factures relatives à la revente de ces équipements.
Les Produits et Services sont payables selon les termes établis dans la confirmation de commande ou dans la facture, selon le cas. Le défaut de paiement d'un effet de commerce ou d'une facture à son échéance entraîne de plein droit déchéance du terme de toutes les créances du Fournisseur. En application de l’article L.441-10 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé conventionnellement à 1,50 % par mois.
En cas de retard du Revendeur dans le paiement d’une seule échéance de paiement, et dix jours après une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse, le Fournisseur est en droit de suspendre toute livraison de Produits et Services commandés par le Revendeur et non encore livrés/fournis.
La suspension pendant plus de 15 jours entraîne le droit pour GCS de prononcer la résiliation de plein droit de la commande de Produit ou Service considérée, aux torts exclusifs du Revendeur.
Tout litige éventuel concernant la facturation doit être obligatoirement notifié par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date d’émission de la facture afin de pouvoir être résolu avant l'échéance de règlement, étant précisé qu’en aucun cas, un litige quel qu’il soit ne peut permettre au Revendeur de suspendre le paiement à échéance de toute somme due au Vendeur.
Toute contestation au-delà de ce délai est irrecevable.
Le Vendeur n'accepte de compensation que si la dette est certaine, liquide et exigible et que le Revendeur a fait connaître par écrit son grief, en démontrant l'existence d'une faute de la part du Vendeur, d'un préjudice direct pour le Revendeur et en justifiant le montant de l'indemnisation demandé par rapport à l'étendue du préjudice.
Les données personnelles collectées sont indispensables pour l’exécution du contrat, en particulier pour l’exécution et le suivi des commandes.
Les destinataires des données sont les membres habilités du personnel du Vendeur, en charge de la gestion des informations contenues dans le fichier clients, des relations commerciales avec les Revendeurs, des commandes et des réclamations/retours, des opérations et campagnes publicitaires, des paiements.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client est informé que les données à caractère personnel qu’il fournit à GCS peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces données personnelles sont les suivantes : Données d’identification : Nom prénom du Client / raison ou dénomination sociale nom et prénom du dirigeant- Données de contact : adresse postale, e-mail, numéro de téléphone- Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements - Données relatives au matériel et aux services utilisés : bons de livraison, procès-verbaux de bon fonctionnement, historique SAV, bons d’intervention ; Données relatives aux connexions.
Ces données sont strictement utilisées par GCS pour les finalités suivantes : gestion des commandes, exécution des prestations, gestion du matériel, facturation des services, gestion de la clientèle, études de marché, prévention des fraudes et/ ou des infractions, traitement des réclamations, encaissement, recouvrement, gestion des contentieux. GCS pourra conserver ces données pour l’exécution des contrats et leurs éventuelles prorogations et/ou renouvellement et pendant une durée prenant fin six (6) ans suivant le terme des contrats et de leurs éventuelles prorogations et/ou renouvellement. GCS peut être amené à collecter, traiter et communiquer les données personnelles du Client en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées, au profit des établissements et sociétés membres du groupe auquel il appartient, de ses partenaires contractuels, et de ses sous-traitants. GCS peut également être amené à transmettre lesdites données aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’information des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales. Par la signature des présentes, le Client consent à la collecte, au traitement et à la communication tels que ci-dessus énoncés des informations le concernant. Le Client a un droit d’accès, de copie, de rectification, de limitation, de suppression et un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles. Le Client a le droit à la portabilité de ses données personnelles. Il peut donner des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Le Client dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL. Le Client peut exercer ses droits à l’adresse suivante : donné[email protected].
Le Client reconnaît avoir été informé de ses droits et savoir comment les exercer.
GCS n’est responsable qu’à l’endroit du Revendeur. Toute action ou réclamation de tiers, notamment des clients du Revendeur, est garantie par le Revendeur au bénéfice de GCS. En tout état de cause, la responsabilité de GCS au titre de la vente de Produits ou la fourniture de Service est limitée à la valeur dudit Produit ou Service.
De convention express, les dispositions de l’article 1195 du Code civil sont inapplicables à la fourniture des Produits et Services.
Tout litige entre les parties ressortira de la compétence exclusive du Tribunal des Affaires Economiques de Nanterre.
La vente des Produits est soumise à l’INCOTERM EXW. La délivrance est effectuée soit par la remise directe au Revendeur, soit par simple avis de mise à sa disposition des Produits dans les ateliers ou magasin du Fournisseur à un expéditeur ou transporteur.
Le Revendeur a la faculté de demander que les Produits soient réceptionnés en sa présence au moment de la livraison dans les locaux ou ateliers du Fournisseur. La réception des Produits donne lieu à un procès-verbal de réception.
Le procès-verbal signé emporte réception conforme.
Si les Produits sont livrés, la livraison est confiée à un transporteur avec lequel le Revendeur contracte directement, à ses risques et périls.
La remise des Produits au transporteur par le Fournisseur est matérialisée par un bon de réception qui emporte réception conforme.
En cas d’expédition des Produits par le Vendeur suivant accord spécifique entre les Parties, le Vendeur est uniquement en charge de l’organisation du transport. Les Produits voyagent aux risques et périls ainsi qu’aux frais du Revendeur, quel que soit le mode d'expédition choisi.
En cas d’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison du fait du Revendeur, le Vendeur pourra annuler la commande aux torts du Revendeur et ce dernier devra rembourser les frais facturés par le transporteur.
Il appartient au Revendeur de vérifier la livraison des Produits au moment de leur réception.
A défaut de notification par le Revendeur à réception des Produits, celui-ci sera privé de tout recours contre le transporteur. Pour être valide, toute réclamation ou réserve doit être stipulée sur le bordereau de livraison, dûment signé et confirmé au transporteur, par lettre recommandée, dans un délai maximum de 48 heures ouvrables suivant la livraison, hors jours fériés, et avec copie au Vendeur. La réclamation doit également indiquer précisément les défauts constatés.
Le Revendeur devra, préalablement à la livraison, procéder au règlement de l’ensemble des Produits.
Le Revendeur aura la possibilité de choisir une livraison expresse moyennant le paiement d’un prix complémentaire.
Nonobstant la clause de réserve de propriété, la garde et les risques des Produits passent au Revendeur dès la délivrance telle que stipulée en article 9. Toutes opérations de transport, douane, octroi et manutention du matériel hors des locaux ou ateliers du Fournisseur sont à la charge et aux frais, risques et périls du Revendeur. Il appartient à celui-ci de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer ses recours, s’il y a lieu, contre les transporteurs, même si l’expédition est faite franco.
Les Produits en stock chez le Revendeur restent la propriété du Fournisseur jusqu’à complet paiement du prix par le Revendeur. Tant que les Produits sont encore soumis à réserve de propriété, il est interdit au Revendeur de procéder à leur mise en gage (avec ou sans dépossession), et de manière générale de concéder tout droit sur les Produits. En cas de saisies, confiscations, dommages sur les Produits couverts par la réserve de propriété, le Revendeur est tenu d’en informer le Fournisseur sans délai. En cas de reprise des Produits par jeu de la clause de réserve de propriété, outre le règlement des frais de retour, ainsi qu’éventuellement les frais de remise à neuf des Produits, le Revendeur sera redevable d’une indemnité de résiliation égale à 30 % du prix facturé hors taxe des Produits repris.
Les Produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la délivrance au Revendeur. L’échange sous garantie s’effectue selon la procédure suivante : le Revendeur expédie au Fournisseur le matériel en panne accompagné d’une fiche SAV dûment remplie. Dès réception dudit matériel, le Fournisseur expédie le matériel neuf en échange chez le Revendeur. En cas d’urgence, le Revendeur envoie par télécopie la fiche SAV et le Fournisseur expédie par avance le matériel à échanger. Le Revendeur s’engage à retourner chez le Fournisseur le matériel sous garantie sous 5 jours ouvrés. Le non-respect du délai de retour du matériel entraîne une facturation au prix du matériel neuf (remise à déduire). La garantie est strictement limitée soit à l’échange gratuit dans les locaux du Fournisseur, soit à la réparation gratuite dans les ateliers du Fournisseur. La garantie est inapplicable en cas d’accident, de transformation ou modification des Produits par le Revendeur ou un tiers, remplacement de pièces d'origine (y compris les consommables) par des pièces et consommables non fournis par le Fournisseur, négligence, défaut d'entretien, mauvaise utilisation des Produits par le Revendeur, le client ou par leurs préposés, non-respect des prescriptions techniques en matière de garantie, mauvais état des lieux. Sauf stipulation expresse, les pièces sujettes à une usure rapide (cordons, composants…) ne sont pas garanties après leur mise en service. Les fournitures de Produits d’occasion et les réparations de Produits usagés sont faites sans garantie.
Les logiciels sont des créations de l’esprit ; ils ne sont pas garantis. Les logiciels fournis au Revendeur relatifs aux Produits, qu’ils soient fournis seuls, fournis en accompagnement de produits ou intégrés aux Produits (ci-après les « Logiciels »), sont livrés en format exploitable et code objet uniquement. En aucun cas le Revendeur ne peut avoir accès aux codes sources des Logiciels. Les droits accordés au Revendeur concernant les Logiciels se limitent à ceux strictement nécessaires à l’exercice de son activité de revendeur. Les Logiciels font l'objet d’une licence d’utilisation accordée à l’utilisateur final, les utilisateurs finaux ne pouvant en aucun cas transmettre ce droit d’utilisation. Le Revendeur ne peut en aucun cas reproduire, modifier, adapter, décompiler, désassembler, ou traduire les Logiciels ou reproduire ou traduire la documentation des Logiciels. Le Revendeur ne peut enlever les codes d'identification alphanumériques, les marques de fabrique ou les mentions de droits d’auteur figurant sur les Logiciels.
Le Client doit utiliser le Logiciel conformément au contrat de licence qui le lie à l’Editeur Tiers dès l’activation de la Licence ainsi qu’aux instructions d’utilisation données.
La responsabilité de GCS ne pourra être recherchée si, à l’issue de l’abonnement, le Client subit un dommage du fait qu’il n’a pas pris les précautions nécessaires pour que son équipement bénéficie d’une protection équivalente à celle proposée par Paritel Opérateur.
La société GCS ne pourra être responsable de la cessation des licences d’exploitation du service sur décision de l’autorité publique.
GCS commercialise des services, au bénéfice des Revendeurs.
Les Services GCS sont définis sur la plateforme GCS réservée aux Revendeurs. Ils peuvent être commandés en ligne, ou par un bon de commande adressé par courrier électronique.
Les Services GCS ne sont accessibles qu’aux Revendeurs ayant la qualité « Fidèles » ou « Performeurs ». Ces qualités sont définies également sur la plateforme réservée aux Revendeurs.
La perte de cette qualité entraîne ipso facto l’impossibilité de commander de nouveaux Services.
Les Services sont fournis dans les délais figurant sur la confirmation de commande.
GCS n’est pas responsable de l’adéquation des Services aux besoins du Revendeur, ce dernier étant un professionnel achetant les Services pour les besoins de son activité.
GCS est débiteur d’une obligation de moyens dans la fourniture des Services.
La durée des Services figure sur la commande. Ils ne sont en aucun cas renouvelés automatiquement. La fourniture du Service cesse automatiquement à l’issue de la durée convenue. Toute prolongation doit donner lieu à une nouvelle commande.
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