CGV

Article 1^er – Objet
Toute commande de matériels implique l’acceptation sans réserve par l’acteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Direction de la Société GCS. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de matériels par notre société sauf accord spécifi que préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle.

Article 2 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos matériels fi gurant aux catalogues au prix indiqué sur nos tarifs, et accepté par notre société. Dès réception et acceptation de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable pour le client.

Article 3 - Prix
Les prix des matériels vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et, le cas échéant, et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. Toute modifi cation tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Article 4 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement, chèque ou par tout autre moyen de paiement accepté par la Société GCS. Les factures sont payables à la date d’échéance qui fi gure sur la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Retard de paiement
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement dans le délai mentionné sur la facture adressée au Client, il sera facturé des intérêts de retard d’un montant de 1.50 % par mois et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Ce taux est calculé prorata temporis par périodes d’un mois calendaire et chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

Article 6 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des matériels est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624- 16 du code de commerce. Au titre de cette clause de réserve de propriété, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société GCS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. De convention expresse, la société GCS pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses matériels en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et ils pourront être repris ou revendiqués en dédommagement de toutes les factures impayées, sans préjudice de l’exercice de son droit à la résolution des ventes en cours.

Article 7 - Livraison

7.1. Délai Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ils ne sont aucunement garantis. En conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni permettre l’annulation ou la résiliation de la commande.

7.2. Risques Le transfert des risques sur les matériels vendus s’effectue à la remise des matériels au transporteur où à la sortie de nos entrepôts.

7.3 Transport En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Toute marchandises n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société GCS, sera considéré comme accepté par le client.

Article 8 – Garanties

8.1. La société GCS garantit ses matériels conformément à la loi, aux usages, à la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur.

8.2. Les matériels doivent être vérifiés par le client à leur livraison. En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée que si elle est effectuée au moment de la livraison ou par lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours à compter de la livraison. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées sous réserve de vérifi cation des défauts allégués. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifi cations quant à la réalité des vices ou manquants constatés, la société se réservant le droit de procéder directement ou indirectement, à toute constatation et vérifi cation sur place.

8.3. Au titre de la garantie des vices cachés, la société GCS ne sera tenue que du remplacement sans frais des matériels défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages intérêts, pour quelque cause que ce soit.

8.4. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 20 jours après la livraison des produits ; Après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des matériels, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la société GCS. À défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la société GCS vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché ne pourra être mise en cause.

8.5. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservations chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société GCS. De même, la garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des matériels dans des conditions d’utilisation non prévues.

8.6. La garantie est limitée aux douze premiers mois suivant l’acquisition du matériel, sauf en cas de garantie constructeur plus courte.

Article 9 - Force majeure
La responsabilité de la société GCS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 - Droit Applicable
Attribution de juridiction Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.